07/07/2021 – La CNIL rappelle les principes à respecter pour diffuser aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés

Le Gouvernement prévoit de demander aux médecins traitants de contacter leurs patients non vaccinés contre la COVID-19 en leur fournissant la liste de ces derniers. La CNIL, en principe défavorable à une telle pratique, considère que la situation sanitaire exceptionnelle peut la justifier mais uniquement si les médecins en font la demande et si plusieurs garanties sont apportées pour protéger la vie privée des personnes.

Les garanties demandées par la CNIL

Eu égard à la crise sanitaire particulièrement grave à laquelle la France est confrontée, au rôle central que joue la vaccination pour la combattre et au fait que celle-ci demeure facultative, le collège de la CNIL estime que des actions de sensibilisation à la vaccination mobilisant des moyens inédits peuvent légitimement être mises en œuvre, à condition d’être entourées de garanties fortes. La CNIL admet donc la transmission aux médecins traitants de la liste des patients non vaccinés, à condition notamment que :

• la transmission ne soit réalisée, de façon sécurisée, qu’à la demande du médecin-traitant, qui estime en avoir besoin pour sensibiliser ses patients, et non systématiquement à l’ensemble des médecins traitants ;
• la liste soit supprimée par le médecin dès la fin de l’action de sensibilisation ;
• les sollicitations aient pour objet d’informer et de sensibiliser les personnes, et non d’essayer de les convaincre lorsqu’elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner.

La CNIL a, par ailleurs, estimé qu’il fallait éviter, dans toute la mesure du possible, que les mêmes personnes soient contactées plusieurs fois par leur médecin traitant puis par la CNAM. Elle a donc demandé que l’action de la CNAM soit seulement complémentaire de celle des médecins traitants, c’est-à-dire qu’elle vise prioritairement les personnes qui n’ont pas de médecin traitant.