A l’heure où le déploiement des technologies biométriques s’accélère, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport  pointant les risques considérables qu’elles font peser sur les droits fondamentaux, notamment en matière de discrimination, et appelle à mettre en œuvre des garanties fortes pour les protéger dans la durée.

Allant du simple déverrouillage d’un téléphone portable, à l’identification d’un suspect dans une foule ou à la supposée analyse des émotions d’un candidat à l’embauche, les technologies biométriques ont toutes pour point commun de traiter des données biométriques telles que les traits du visage, la voix ou les caractéristiques comportementales des individus, dans le but d’authentifier, d’identifier ou d’évaluer ces derniers. En dépit de leur caractère parfois extrêmement intrusif les technologies biométriques voient leurs usages se multiplier, souvent à l’insu des personnes, tant dans le secteur public que privé.

Ces technologies sont désormais mobilisées dans des domaines aussi variés que le recrutement et la gestion de ressources humaines, l’accès aux biens et services, la sécurité, ou encore l’éducation. Les puissances de calcul actuelles permettent une exploitation massive de grands ensembles de données, promettant optimisation et gains de productivité. Il est donc aujourd’hui possible de réaliser une transaction avec la paume de sa main comme d’identifier automatiquement un suspect dans une foule, ou encore de proposer de la publicité ciblée à un individu en fonction de son apparence physique.

Au-delà du risque inhérent d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données, la Défenseure des droits alerte sur le risque de violation du principe de non-discrimination et, plus généralement, des droits fondamentaux que ces technologies représentent pour les personnes qui y sont exposées. Par nature probabiliste, leur utilisation peut entraîner des erreurs aux conséquences multiples, mais potentiellement graves (refus d’accès à un lieu, à un emploi, arrestation erronée…). L’utilisation même d’outils biométriques d’identification et d’évaluation peut générer et amplifier des discriminations.

Les avancées que permettent les technologies biométriques ne sauraient s’effectuer ni au détriment d’une partie de la population, ni au prix d’une surveillance généralisée. Le droit de la non-discrimination doit être respecté en toutes circonstances et l’accès aux droits doit rester garanti pour toutes et tous.

Alors que des réflexions sont initiées aux niveaux européens et français, la Défenseure des droits appelle à la responsabilisation des acteurs et souhaite adresser aux pouvoir publics une liste de recommandations qui lui paraissent indispensables pour garantir la protection des droits fondamentaux à l’ère des technologies biométriques :

• Ecarter les méthodologies d’évaluation non pertinentes : le développement important d’outils biométriques d’évaluation aux méthodologies scientifiques non éprouvées appelle à la responsabilisation des acteurs compte tenu du risque discriminatoire qu’ils présentent ;
• Mettre en place des garanties fortes et effectives pour s’assurer du respect des droits des individus :
  • Dans le cadre d’un usage à des fins policières : étendre l’interdiction explicite de recours à l’utilisation de logiciels de reconnaissance faciale appliquée aux images captées par drones aux autres dispositifs de surveillance existants (caméras piétons, vidéosurveillance, etc.)
  • Pour tous les usages : s’interroger systématiquement sur l’opportunité d’utiliser une technologie moins intrusive, contrôler systématiquement les biais discriminatoires et faciliter le droit au recours
• Repenser les contrôles existants, notamment
  • Intégrer les enjeux de risques discriminatoires aux analyses d’impact relatives à la protection des données imposées par l’article 35 du RGPD
  • Réviser le seuil d’évaluation des marchés publics informatiques et ajouter de nouveaux paramètres de contrôle intégrant une appréciation des risques d’atteintes aux libertés et droits fondamentaux
  • Intégrer une appréciation des risques de discrimination et en instaurant une obligation de recourir à un audit régulier, externe et indépendant des dispositifs biométriques d’identification et d’évaluation.

La pandémie Covid-19 a confronté notre société à la problématique de l’éthique de la santé publique. Elle nous oblige à la questionner dans un contexte d’urgence, mais également dans celui d’une crise durable, et nous incite à tenter de lui donner un nouvel élan. Cet exercice, que le CCNE souhaite collectif, nécessite que soient posés des repères éthiques. Car l’éthique n’est pas facultative pour la santé publique : c’est la condition de son acceptation qui passe par une participation citoyenne.  C’est l’objet de l’avis 137 du CCNE « Éthique et Santé publique » qui est rendu public aujourd’hui.

La notion de consentement a évolué ces dernières années sous l’effet de situations nouvelles engendrées par les progrès de la médecine et des techniques et par la confrontation des personnels du soin et du social à de nouvelles vulnérabilités. De nouvelles questions éthiques doivent être posées, une réflexion renouvelée engagée. C’est l’objet de l’Avis 136 du CCNE «L’évolution des enjeux éthiques relatifs au consentement dans le soin », centré sur les personnes vulnérables.

Le Gouvernement prévoit de demander aux médecins traitants de contacter leurs patients non vaccinés contre la COVID-19 en leur fournissant la liste de ces derniers. La CNIL, en principe défavorable à une telle pratique, considère que la situation sanitaire exceptionnelle peut la justifier mais uniquement si les médecins en font la demande et si plusieurs garanties sont apportées pour protéger la vie privée des personnes.

Les garanties demandées par la CNIL

Eu égard à la crise sanitaire particulièrement grave à laquelle la France est confrontée, au rôle central que joue la vaccination pour la combattre et au fait que celle-ci demeure facultative, le collège de la CNIL estime que des actions de sensibilisation à la vaccination mobilisant des moyens inédits peuvent légitimement être mises en œuvre, à condition d’être entourées de garanties fortes. La CNIL admet donc la transmission aux médecins traitants de la liste des patients non vaccinés, à condition notamment que :

• la transmission ne soit réalisée, de façon sécurisée, qu’à la demande du médecin-traitant, qui estime en avoir besoin pour sensibiliser ses patients, et non systématiquement à l’ensemble des médecins traitants ;
• la liste soit supprimée par le médecin dès la fin de l’action de sensibilisation ;
• les sollicitations aient pour objet d’informer et de sensibiliser les personnes, et non d’essayer de les convaincre lorsqu’elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner.

La CNIL a, par ailleurs, estimé qu’il fallait éviter, dans toute la mesure du possible, que les mêmes personnes soient contactées plusieurs fois par leur médecin traitant puis par la CNAM. Elle a donc demandé que l’action de la CNAM soit seulement complémentaire de celle des médecins traitants, c’est-à-dire qu’elle vise prioritairement les personnes qui n’ont pas de médecin traitant.

L’Espace de Réflexion Ethique de Normandie (EREN), représenté à Caen par son directeur, le Professeur Grégoire MOUTEL, Madame Maud CHARVIN, Madame Stéphanie DUCLOS-PEGEAULT, Madame Mylène GOURIOT et Monsieur Guillaume GRANDAZZI, et à Rouen par Madame Léa CASTANON, et Madame Nadia CHERCHEM, s’est saisi du sujet de la vaccination contre la COVID-19 pour réfléchir sur les enjeux, les limites et les conséquences de cette campagne. Ces ateliers ont regroupé des professionnels de santé, des représentants et acteurs d’établissements médico-sociaux, des professionnels libéraux ainsi que des représentants d’usagers et des usagers. Cette diversité a permis un retour d’expérience des citoyens et des professionnels concernés, avec 10 à 40 participants sur chaque atelier.  Pour nourrir la réflexion, nous avons organisé 3 séances en Normandie occidentale et 3 en Normandie
orientale, qui ont duré entre 1h30 et 2h, programmées de janvier 2021 à mars 2021. Ces séances ont été enregistrées (enregistrement audio après accord des participants).
Les Espaces de Réflexion Ethique Régionaux (ERER) ayant pour mission d’être observatoire dans les territoires afin de nourrir les réflexions au plan national et collectif, ce travail sera transmis entre autres, au Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), dans un esprit qui vise à intégrer les remontées du terrain dans le débat national. Cette dynamique s’inscrit dans les perspectives d’un débat continu et régulier avec les citoyens.

Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 – Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge à nouveau que le législateur ne peut, au regard des exigences de l’article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans l’intervention systématique du juge judiciaire

Communiqué de presse de France asso santé :

France Assos Santé constate chaque jour, par différents canaux notamment ceux des territoires, que de trop nombreuses personnes hébergées en EHPAD sont toujours privées de visites ou de sorties ou doivent attendre longtemps leur tour pour avoir le droit de voir leurs proches.

Alors que la vie reprend progressivement son cours, avec l’ouverture des commerces, des terrasses et des lieux de culture, certaines personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD voient leur isolement prolongé de façon inexplicable, injuste et inhumaine !

Les personnes âgées en institution ont les mêmes droits que toute personne. Et pourtant, frappées de plein fouet il y a un an lors de la première vague, elles ont vécu coupées du monde et de leurs proches depuis le début de la pandémie. Précipitées dans une solitude imposée, ces personnes vivent depuis des mois une grande détresse avec les répercussions que l’on connaît ; la privation de liens familiaux ou affectifs agit gravement sur leur état général et leur espérance de vie, elle est une atteinte à leur personne.

Alors que les résidents des EHPAD sont aujourd’hui pratiquement tous vaccinés, pourquoi ne peuvent-ils pas recevoir les visites de leurs proches, dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation qui s’imposent ? Et pourquoi les résidents vaccinés devraient-ils rester isolés alors qu’ils ont fait le choix de se protéger et de protéger les autres ? Pourquoi certaines directions d’EHPAD n’arrivent-elles pas à mettre en place une organisation respectueuse des droits et de la dignité de leurs résident(e)s ?

Les familles, elles aussi, ont beaucoup souffert de cette situation depuis un an. Elles ne comprennent pas les difficultés qui durent encore en raison de protocoles sanitaires si stricts que les visites s’en trouvent limitées à leur plus simple expression.

La poursuite de cet isolement est une véritable maltraitance institutionnalisée ; il est temps d’y mettre fin.

Si nous comprenons les craintes et les hésitations de nombreuses directions d’établissements qui ont dû faire face à de multiples décès lors des premières vagues de la pandémie, nous les appelons à se ressaisir et à s’organiser pour garantir les droits des personnes hébergées, notamment en faisant progresser la vaccination parmi leur personnel.

Le protocole du 12 mai 2021 contenant des recommandations « vers un retour à la vie normale dans les EHPAD, les USLD et les résidences autonomie » ne suffit pas. Une instruction claire doit être adressée sans délai aux établissements pour favoriser et ordonner la reprise de visites et de sorties et garantir les droits des personnes hébergées.

Nous demandons aux pouvoirs publics de prendre dès aujourd’hui toutes mesures pour faire cesser ces situations attentatoires aux libertés individuelles mais surtout inhumaines.

Les résidents et leurs familles doivent pouvoir renouer avec leur vie affective dans tous les EHPAD, USLD et résidences autonomie. C’est une urgence. Chaque jour qui passe est précieux pour toute personne quels que soient son âge et son état de santé.

Dans sa lettre du 15 juillet 2019 donnant mission au président du CCNE de mettre en œuvre une démarche pilote concernant les questions d’éthique des sciences, technologies, usages et innovations du numérique et de l’intelligence artificielle, le Premier ministre a souhaité que les travaux conduits dans cette phase pilote concernent en particulier le « véhicule autonome » en coordination avec la mission concernant la stratégie nationale de développement de la mobilité routière automatisée confiée à Mme Anne-Marie Idrac.