Le Gouvernement prévoit de demander aux médecins traitants de contacter leurs patients non vaccinés contre la COVID-19 en leur fournissant la liste de ces derniers. La CNIL, en principe défavorable à une telle pratique, considère que la situation sanitaire exceptionnelle peut la justifier mais uniquement si les médecins en font la demande et si plusieurs garanties sont apportées pour protéger la vie privée des personnes.

Les garanties demandées par la CNIL

Eu égard à la crise sanitaire particulièrement grave à laquelle la France est confrontée, au rôle central que joue la vaccination pour la combattre et au fait que celle-ci demeure facultative, le collège de la CNIL estime que des actions de sensibilisation à la vaccination mobilisant des moyens inédits peuvent légitimement être mises en œuvre, à condition d’être entourées de garanties fortes. La CNIL admet donc la transmission aux médecins traitants de la liste des patients non vaccinés, à condition notamment que :

• la transmission ne soit réalisée, de façon sécurisée, qu’à la demande du médecin-traitant, qui estime en avoir besoin pour sensibiliser ses patients, et non systématiquement à l’ensemble des médecins traitants ;
• la liste soit supprimée par le médecin dès la fin de l’action de sensibilisation ;
• les sollicitations aient pour objet d’informer et de sensibiliser les personnes, et non d’essayer de les convaincre lorsqu’elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner.

La CNIL a, par ailleurs, estimé qu’il fallait éviter, dans toute la mesure du possible, que les mêmes personnes soient contactées plusieurs fois par leur médecin traitant puis par la CNAM. Elle a donc demandé que l’action de la CNAM soit seulement complémentaire de celle des médecins traitants, c’est-à-dire qu’elle vise prioritairement les personnes qui n’ont pas de médecin traitant.

Cet article met en lumière le projet de loi concernant l’accès de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, qui a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021.

« Le projet de loi relatif à la bioéthique élargit la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA. Il contient d’autres dispositions, notamment sur l’autoconservation des gamètes hors motif médical, la recherche sur les embryons et les cellules souches. « 

Extrait de l’article « Projet de loi relatif à la bioéthique » du site santé-publique.fr

L’Espace de Réflexion Ethique de Normandie (EREN), représenté à Caen par son directeur, le Professeur Grégoire MOUTEL, Madame Maud CHARVIN, Madame Stéphanie DUCLOS-PEGEAULT, Madame Mylène GOURIOT et Monsieur Guillaume GRANDAZZI, et à Rouen par Madame Léa CASTANON, et Madame Nadia CHERCHEM, s’est saisi du sujet de la vaccination contre la COVID-19 pour réfléchir sur les enjeux, les limites et les conséquences de cette campagne. Ces ateliers ont regroupé des professionnels de santé, des représentants et acteurs d’établissements médico-sociaux, des professionnels libéraux ainsi que des représentants d’usagers et des usagers. Cette diversité a permis un retour d’expérience des citoyens et des professionnels concernés, avec 10 à 40 participants sur chaque atelier.  Pour nourrir la réflexion, nous avons organisé 3 séances en Normandie occidentale et 3 en Normandie
orientale, qui ont duré entre 1h30 et 2h, programmées de janvier 2021 à mars 2021. Ces séances ont été enregistrées (enregistrement audio après accord des participants).
Les Espaces de Réflexion Ethique Régionaux (ERER) ayant pour mission d’être observatoire dans les territoires afin de nourrir les réflexions au plan national et collectif, ce travail sera transmis entre autres, au Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), dans un esprit qui vise à intégrer les remontées du terrain dans le débat national. Cette dynamique s’inscrit dans les perspectives d’un débat continu et régulier avec les citoyens.

Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 – Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge à nouveau que le législateur ne peut, au regard des exigences de l’article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans l’intervention systématique du juge judiciaire

Communiqué de presse de France asso santé :

France Assos Santé constate chaque jour, par différents canaux notamment ceux des territoires, que de trop nombreuses personnes hébergées en EHPAD sont toujours privées de visites ou de sorties ou doivent attendre longtemps leur tour pour avoir le droit de voir leurs proches.

Alors que la vie reprend progressivement son cours, avec l’ouverture des commerces, des terrasses et des lieux de culture, certaines personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD voient leur isolement prolongé de façon inexplicable, injuste et inhumaine !

Les personnes âgées en institution ont les mêmes droits que toute personne. Et pourtant, frappées de plein fouet il y a un an lors de la première vague, elles ont vécu coupées du monde et de leurs proches depuis le début de la pandémie. Précipitées dans une solitude imposée, ces personnes vivent depuis des mois une grande détresse avec les répercussions que l’on connaît ; la privation de liens familiaux ou affectifs agit gravement sur leur état général et leur espérance de vie, elle est une atteinte à leur personne.

Alors que les résidents des EHPAD sont aujourd’hui pratiquement tous vaccinés, pourquoi ne peuvent-ils pas recevoir les visites de leurs proches, dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation qui s’imposent ? Et pourquoi les résidents vaccinés devraient-ils rester isolés alors qu’ils ont fait le choix de se protéger et de protéger les autres ? Pourquoi certaines directions d’EHPAD n’arrivent-elles pas à mettre en place une organisation respectueuse des droits et de la dignité de leurs résident(e)s ?

Les familles, elles aussi, ont beaucoup souffert de cette situation depuis un an. Elles ne comprennent pas les difficultés qui durent encore en raison de protocoles sanitaires si stricts que les visites s’en trouvent limitées à leur plus simple expression.

La poursuite de cet isolement est une véritable maltraitance institutionnalisée ; il est temps d’y mettre fin.

Si nous comprenons les craintes et les hésitations de nombreuses directions d’établissements qui ont dû faire face à de multiples décès lors des premières vagues de la pandémie, nous les appelons à se ressaisir et à s’organiser pour garantir les droits des personnes hébergées, notamment en faisant progresser la vaccination parmi leur personnel.

Le protocole du 12 mai 2021 contenant des recommandations « vers un retour à la vie normale dans les EHPAD, les USLD et les résidences autonomie » ne suffit pas. Une instruction claire doit être adressée sans délai aux établissements pour favoriser et ordonner la reprise de visites et de sorties et garantir les droits des personnes hébergées.

Nous demandons aux pouvoirs publics de prendre dès aujourd’hui toutes mesures pour faire cesser ces situations attentatoires aux libertés individuelles mais surtout inhumaines.

Les résidents et leurs familles doivent pouvoir renouer avec leur vie affective dans tous les EHPAD, USLD et résidences autonomie. C’est une urgence. Chaque jour qui passe est précieux pour toute personne quels que soient son âge et son état de santé.

Dans sa lettre du 15 juillet 2019 donnant mission au président du CCNE de mettre en œuvre une démarche pilote concernant les questions d’éthique des sciences, technologies, usages et innovations du numérique et de l’intelligence artificielle, le Premier ministre a souhaité que les travaux conduits dans cette phase pilote concernent en particulier le « véhicule autonome » en coordination avec la mission concernant la stratégie nationale de développement de la mobilité routière automatisée confiée à Mme Anne-Marie Idrac.

Les traces laissées par un individu en ligne peuvent représenter une certaine manne, comme en témoigne le marché de la publicité ciblée. Aux Etats-Unis en particulier, cette utilisation des données personnelles en ligne voit des applications concrètes, profitant de certaines limites juridiques de textes protégeant les données de santé traditionnelles, soulevant des enjeux éthiques, de santé et de protection des données personnelles et de la vie privée.

Le Défenseur des Droits publie le 04 mai 2021 un rapport sur « les Droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD ».

Le rapport formule 64 recommandations en vue d’améliorer la prise en charge des personnes accueillies en EHPAD et d’assurer l’effectivité de leurs droits, parmi lesquelles 13 recommandations spécifiques à la situation de crise sanitaire.

Pour la Défenseure des droits, « la justification des atteintes aux droits par des comportements individuels des personnels des EHPAD ne doit pas masquer les atteintes plus nombreuses issues du manque de moyens humains et des carences en matière d’organisation qui ne permettent pas aux professionnels d’accompagner les résidents comme ils le souhaiteraient. Une pénurie de personnel, une rotation importante, l’épuisement des équipes, un manque d’encadrement sont, en effet, souvent constatés. Les droits et les libertés des résidents ne peuvent pas être la variable d’ajustement face au manque de moyens et de personnels au sein des EHPAD. Par ailleurs, la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a mis en lumière des défaillances déjà constatées par la Défenseure des droits concernant plus particulièrement le droit au maintien des liens familiaux, la liberté d’aller et venir et le non-respect du consentement des résidents. Les difficultés préexistantes en matière de coordination des soins, d’articulation entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire, n’ont été qu’accentuées et davantage mises en exergue par la pandémie. Les personnes âgées accueillies en EHPAD ont été identifiées comme étant particulièrement vulnérables à la Covid-19, notamment en raison de leur âge et des pathologies ou comorbidités possibles qu’elles peuvent présenter. Ce constat a conduit les autorités à organiser une protection accrue pour ces personnes par l’adoption de mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique.« 

Alors que les différentes stratégies de déconfinement sont peu à peu dévoilées dans le monde, l’idée d’un passeport d’immunité fait son chemin. De nombreux projets émergent, et avec eux autant d’enjeux juridiques, éthiques, mais aussi sanitaires.